Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034424964

Texte parentLEGITEXT000034424929

Référencearticle 21 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 30devient l'article 28 et les mots : « 23,24,27,28 et 29 » sont remplacés par les mots : « 25,26 et 27 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1

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