Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424980
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 25 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Art. 32.-Information sur les honoraires » ;
3. 2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :
« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; »
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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