Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424982
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 26 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 devient l'article 33 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Art. 33.-Publicité » ;
3. 2° Au premier alinéa les mots : « avec discrétion » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa les mots : « peuvent utiliser » sont remplacés par les mots : « utilisent » et le mot : « faire » est remplacé par le mot : « font » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité est exempte de tout élément comparatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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