1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-535 du 12 avril 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2017-535 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034425057
Texte parentLEGITEXT000034425044
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