Référencearticle 36 de l'arrêté du 12 avril 2017 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
2. -donner un agrément d'un an maximum pour toute première demande ;
3. -renouveler un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
4. -renouveler un agrément conditionnel assorti de recommandations pour une nouvelle période d'un an, dans la limite de deux agréments d'un an au maximum ;
5. -suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
6. -retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
7. -refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
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