Arrêté du 12 avril 2017 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

TexteArrêté du 12 avril 2017

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034425497

Texte parentLEGITEXT000034425356

Référencearticle 70 de l'arrêté du 12 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 42 et du II de l'article 44 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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