Référencearticle 4 du décret n°2017-551 du 14 avril 2017 (version du 17 avril 2017)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
2. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. D755-6, Art. D755-6-1
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