Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-552 du 14 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034430000

Texte parentLEGITEXT000034429990

Référencearticle 2 du décret n°2017-552 du 14 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.

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