1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-552 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034430004
Texte parentLEGITEXT000034429990
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