1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2017 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2017 au 23 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034430255
Texte parentLEGITEXT000034430229
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