Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034430269
Texte parentLEGITEXT000034430266
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
2. Après les mots : « contrôleur général des services actifs de la police nationale » insérer les mots : « , commissaire général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2013 : art. 5
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