Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034430271
Texte parentLEGITEXT000034430266
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
2. Après les mots : « GROUPE 5 : inspecteur général, contrôleur général » insérer les mots : « et commissaire général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2013 : art. 6
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