Arrêté du 21 février 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.

TexteArrêté du 21 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034430273

Texte parentLEGITEXT000034430266

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 février 2017 (version du 16 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.

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