1. L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.
Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n°2017-548 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034435223
Texte parentLEGITEXT000034435206
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