1. Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n°2017-548 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034435212
Texte parentLEGITEXT000034435206
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