1. Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit justifier d'un revenu brut global inférieur au plafond de ressources relatif aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence correspond à celle de l'antépénultième année d'imposition sur le revenu par rapport à la date de début de la formation pour laquelle une aide est demandée.
Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n°2017-548 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034435215
Texte parentLEGITEXT000034435206
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.