Arrêté du 31 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

TexteArrêté du 31 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034438389
Texte parentLEGITEXT000034438385
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2017 (version du 13 avril 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 1332-6 du code de la défense, le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :

2. 1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;

3. 2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;

4. 3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.

5. Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034438389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.