Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 avril 2017.

TexteArrêté du 7 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034438948

Texte parentLEGITEXT000034438935

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 20 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.

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