1. Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2017.
TexteArrêté du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034438950
Texte parentLEGITEXT000034438935
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