Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034439051
Texte parentLEGITEXT000034439040
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
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