1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2017.
TexteArrêté du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034439055
Texte parentLEGITEXT000034439040
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