1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-561 du 18 avril 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-561 du 18 avril 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034444288
Texte parentLEGITEXT000034444251
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