Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

TexteDécret n°2017-566 du 18 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034444352

Texte parentLEGITEXT000034444335

Référencearticle 4 du décret n°2017-566 du 18 avril 2017 (version du 21 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.