1. Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteDécret n°2017-566 du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444354
Texte parentLEGITEXT000034444335
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