1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034445022
Texte parentLEGITEXT000034444998
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