Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
3. 1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;
4. 2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;
5. 3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 :
6. -le numéro RPPS ;
7. -la civilité ;
8. -les noms et prénoms d'exercice ;
9. -la catégorie de professionnel ;
10. -la profession exercée ;
11. -le mode d'exercice ;
12. -les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
13. -les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;
14. 4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ;
15. 5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;
16. 6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2009 : art. 5