Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034445014
Texte parentLEGITEXT000034444998
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « communicables au public » sont remplacés par les mots : « en libre accès » ;
3. 2° La référence au 4° de l'article 5 est remplacée par la référence au 3° de l'article 5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2009 : art. 6
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