Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : " centre de services informatiques unique " sont remplacés par les mots : " établissement de services informatiques " ;
3. 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. " Art. 2.-Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
5. " 1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
6. " 2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. " ;
7. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI " sont remplacés par les mots : " table de correspondance NIR/ ITIP-SPI " ;
9. b) Au onzième alinéa, le sigle : " CNTDF " est supprimé ;
10. 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. " Art. 4.-I.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :
12. "-un code “ imposé ” ou “ affranchi ” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
13. "-un code “ E ” ou “ R ” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
14. "-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, aux rubriques ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
15. "-les éléments descriptifs de la restitution ;
16. "-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CCMSA ;
17. "-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
18. " Les informations sont prises en compte dans l'application “ Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse ” mise en œuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole.
19. " II.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les assurés visés au 2° de l'article 2, sont :
20. "-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ;
21. "-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
22. "-les éléments descriptifs de la restitution ;
23. "-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
24. "-le numéro du rôle d'émission ;
25. "-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
26. "-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. " ;
27. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
28. a) Le deuxième alinéa est numéroté 1° ;
29. b) Le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
30. " 2° Pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :
31. "-au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ;
32. "-au titre du 2° de l'article 2, auprès du correspondant informatique et libertés de la CCMSA, direction des affaires juridiques, 40, rue Jean-Jaurès, 96547 Bagnolet Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : cil.blf@ccmsa.msa.fr. " ;
33. 6° L'annexe est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 3 mai 2002 : art. ANNEXE
Divisions : Annexes
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5