Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 2° A l'article 1er, les mots : « centre de services informatiques » sont remplacés par les mots : « établissement de services informatiques » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3. 4° L'article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ” » sont remplacés par les mots : « rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table de correspondance NIR/ ITIP-SPI ” » ; b) Les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ; c) Au onzième alinéa, le sigle : « CNTDF » est supprimé ; d) Les mots : « dans les applications “ Simplification des procédures d'imposition ” (SPI) ou “ Simplification de la gestion des informations de recoupement ” (SIR) de la direction générale des impôts, » sont remplacés par les mots : « dans l'application “ PERS ” de la direction générale des finances publiques » ; e) Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « au maximum deux ans » ; 5° L'article 4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. «-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “ CSDEP ” ; » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « les services fiscaux, aux mêmes rubriques » sont remplacés par les mots : « les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus » ; 6° L'article 5 est ainsi modifié :
6. -les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques » ; -les mots : « ou de la caisse générale de sécurité sociale » sont supprimés ;
7. 7° L'annexe est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 9 juin 2008 : art. Annexe
Divisions : Annexe
A modifié :
- Arrêté du 9 juin 2008 : art. 1, art. 5, art. 2, art. 3, art. 4