Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 2.-Les informations transmises au RSI servent exclusivement :
4. « 1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
5. « 2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ;
6. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
8. « 1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 : » ;
9. b) l'article est complété des alinéas suivants :
10. « 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :
11. «-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ;
12. «-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
13. «-les éléments descriptifs de la restitution ;
14. «-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
15. «-le numéro du rôle d'émission ;
16. «-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
17. «-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;
18. 3° Au troisième alinéa de l'article 5, après le mot : « assuré », sont ajoutés les mots : «, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : cnil @ rsi. fr ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2016 : art. 2, art. 4, art. 5