Arrêté du 20 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

TexteArrêté du 20 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034445721

Texte parentLEGITEXT000034445706

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2017 (version du 21 avril 2017)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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