Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034447678
Texte parentLEGITEXT000034447657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé » sont ajoutés les mots : «, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 3
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