Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034447680
Texte parentLEGITEXT000034447657
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété des mots suivants : « et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
2. « - au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné, visées à l'article 3 en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 5
Aller plus loin
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