Arrêté du 18 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

TexteArrêté du 18 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034447682

Texte parentLEGITEXT000034447657

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2017 (version du 21 avril 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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