Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2008 (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
2. Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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