Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2008 (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
2. - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
3. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
4. - les éléments descriptifs de la restitution ;
5. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
6. - le numéro du rôle d'émission ;
7. - un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
8. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
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