Décret n°2017-573 du 19 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2017.

TexteDécret n°2017-573 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034450670
Texte parentLEGITEXT000034450665
Référencearticle 2 du décret n°2017-573 du 19 avril 2017 (version du 22 avril 2017)Légifrance →

1. Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.

2. Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034450670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.