1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale.
Arrêté du 19 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2017.
TexteArrêté du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034452603
Texte parentLEGITEXT000034452600
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