Arrêté du 19 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 2026.

TexteArrêté du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000054680461
Texte parentLEGITEXT000034452600
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2017 (version du 15 août 2026)Légifrance →

1. Seuls peuvent accéder à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu un score minimal à l'épreuve d'admissibilité, défini dans le règlement prévu à l'article 2.

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