1. Par dérogation au I de l'article 3 du présent arrêté, et jusqu'au 31 décembre 2017, le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude peut ne pas comporter de personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 19 avril 2017 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2017 au 19 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034452618
Texte parentLEGITEXT000034452600
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