RattachementChapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000054215019
Texte parentLEGITEXT000034452862
Référencearticle 7-3-1 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 8 juin 2026)Légifrance →
1. Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
2. Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé, pour une période de cinq ans, aux moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention dont le niveau est jugé suffisant par le service formateur concerné.
Numérotation : Avant le 8 juin 2026, ce texte figurait à l'article 7-4 (Arrêté du 27 mai 2026, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
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