Arrêté du 19 avril 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 avril 2017.

TexteArrêté du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034452933
Texte parentLEGITEXT000034452925
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2017 (version du 22 avril 2017)Légifrance →

1. Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :

2. – le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;

3. – au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034452933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.