Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-585 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034456682
Texte parentLEGITEXT000034456677
Référencearticle 1 du décret n°2017-585 du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
2. « - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
« - le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
« - le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5
Aller plus loin
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