Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-585 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034456684
Texte parentLEGITEXT000034456677
Référencearticle 2 du décret n°2017-585 du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application du présent décret, l'expression “bagages” ne concerne que les déménagements en métropole, l'expression “bagages lourds” ne concerne que les déménagements hors métropole. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 12
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