Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 4 ter.-A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active. Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
3. -entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ; -entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ; -entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement.
4. A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Divisions : Art. 4 ter