1. Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2017-586 du 20 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.
TexteDécret n°2017-586 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034456716
Texte parentLEGITEXT000034456709
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