1. Un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats.
Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.
TexteDécret n°2017-588 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457288
Texte parentLEGITEXT000034457249
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