Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

TexteDécret n°2017-591 du 20 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034457309

Texte parentLEGITEXT000034457290

Référencearticle 4 du décret n°2017-591 du 20 avril 2017 (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

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