1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.
TexteDécret n°2017-591 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457310
Texte parentLEGITEXT000034457290
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