Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2017 au 19 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2017
RattachementChapitre IV : Bancarisation, mise à disposition des données et information
Titre Ier : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Chapitre IV : Bancarisation, mise à disposition des données et information
IdentifiantLEGIARTI000034457413
Texte parentLEGITEXT000034457313
Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 avril 2017 (version du 23 avril 2017)Légifrance →
1. Saisie dans Gestion'air, évaluation des coûts.
2. L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3.
3. L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable « Gestion'air » mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
4. - ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
5. - ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
6. - l'inventaire de ses équipements ;
7. - les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique.
8. La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
Aller plus loin
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